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Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

«Suite aux signalements de divers propriétaires et à la demande formulée par la commune, un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel de ce 2 juillet 2024, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse/réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 sur Vendargues. 

Les propriétaires, ayant constaté des dommages et fissures touchant leur habitation suite à ce phénomène, disposent d’un délai de 10 jours qui suivent la parution de cet arrêté, soit jusqu’au 12 juillet 2024, pour saisir leur assureur et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi du 13 juillet 1982. 

Ce délai, extrêmement court, est impératif, et les démarches doivent être effectuées sans tarder.

Vous pouvez consulter l’arrêté ici

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